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Quelles sont les obligations liées à la vidéosurveillance de votre magasin d’après la loi informatique et libertés ?

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Si, soucieux de protéger votre boutique contre l’intrusion d’éventuels cambrioleurs, vous souhaitez installer un dispositif de vidéoprotection, sachez qu’il s’avère obligatoire, conformément au code pénal, de respecter un certain nombre de procédures. Afin de ne pas commettre d’infractions vis-à-vis de la loi, vous pourrez trouver conseils et informations en consultant un expert.

Le recours à la vidéosurveillance implique de respecter un certain nombre de règles et doit faire l’objet d’une formation précise

Afin d’être en conformité avec la législation en cours, l’utilisation d’un système de vidéosurveillance au sein d’un lieu privé (bureaux, entrepôts, etc) doit impérativement être déclarée à la CNIL.

En ce qui concerne les lieux ouverts au public, telles les caisses ou l’entrée d’un magasin, il s’avère nécessaire, dans ce cas, d’enregistrer votre dispositif de surveillance vidéo auprès de la préfecture.

Bien entendu, afin que le respect de la vie privée soit garanti, il convient d’informer les employés du magasin avant de procéder à la pose d’une caméra de surveillance.

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Qu’il s’agisse de procéder à la surveillance non seulement d’une entreprise privée, mais également d’un chantier ou tout autre lieu ouvert au public, le recours à la vidéoprotection nécessite que soient respectés les droits et devoirs inhérents à l’utilisation de ce type de dispositif.

Ainsi, afin d’être certain que vous ne dérogez pas à la loi relative au respect de la vie privée, il vous est conseillé, avant de mettre en œuvre votre projet, de faire appel à une société spécialisée dont les agents, experts en matière de vidéosurveillance, sauront vous indiquer quel type de dispositif conviendra exactement à vos besoins.

A propos de l'auteur

Gerard Vial

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